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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente en Vigueur au 1er janvier 2020.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») régissent l’ensemble des relations commerciales liant Madame Anne-Laure ANTUNES (ci-après « Le Prestataire »), exerçant sous la forme d’une micro-entreprise dont le siège social se situe 2, Square Léon Blum, 35200 RENNES et immatriculée sous le numéro SIRET 52359651800028, et les particuliers ou professionnels qui ont recours aux prestations proposées par le Prestataire (ci-après le/les « Client(s) »).

Le Prestataire et le Client forment ensemble « Les Parties ».

Sauf stipulation contraire, toute Prestation sera soumise aux présentes conditions générales de vente dont le Client et le Prestataire reconnaissent avoir pris connaissance, sans réserve, préalablement à toute transaction.

Le Client reconnaît par ailleurs avoir aussi pris connaissance des dispositions de la loi n°57-298 du 11 mars 1957 relative à la propriété artistique et les droits d’auteurs.

Les Présentes Conditions Générales de Vente sont consultables sur le Site Internet du Prestataire et accompagnent chaque Devis établi par le Prestataire à la demande des Clients.

Le Prestataire propose différents types de « Prestations ».

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site Internet ou jointes au Devis au moment de son émission.

Pour la compréhension de tous, les termes suivants sont définis :

« Devis » : proposition chiffrée de réalisation des Prestations sollicitées par le Client. Il est établi gratuitement.

« Prestation » : mission proposée par le Prestataire dans le cadre du Devis.

« Prestation commandée » : mission acceptée par le Client par la signature de Devis.

« Corrections » : modifications sollicitées par le Client et dont le nombre est indiqué dans le devis.

« Produits finis » : supports matériels définitifs de la Prestation commandée.

« Livraison » : délivrance de la Prestation.

ARTICLE 1 : DEVIS

  • DEVIS INITIAL

Le Client déclare sur l’honneur avoir la capacité de contracter conformément aux dispositions de l’article 414 du Code Civil.

Lorsqu’un Client souhaite recourir aux prestations du Prestataire, il contacte celle-ci par tous moyens.

Le Prestataire établit et envoie sous un délai raisonnable un Devis conformément aux souhaits du Client comprenant le détail des Prestations commandées ainsi qu’éventuellement un calendrier et/ou un acompte.

Le Client dispose d’un délai d’un mois pour approuver le Devis. Le défaut de réponse par le Client dans ce délai vaudra refus.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, la TVA étant non-applicable dans le cadre d’une micro-entreprise, conformément à l’article 293 B du CGI.

L’acceptation du Devis vaut acceptation de ce dernier et des Conditions Générales de Vente.

La Prestation ne débute que par l’acceptation formelle du Devis retourné signé.

Le Prestataire se réserve, à discrétion, la faculté de soumettre le démarrage de ses Prestations au règlement d’un acompte sur le prix global de la Prestation commandée figurant sur le Devis.

La réalisation de Corrections en sus de celles prévues par le Devis pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

  • AVENANT AU DEVIS INITIAL

Lorsque la Prestation commandée suppose plus d’interventions que ce que prévoyait le Devis initial, un Avenant audit Devis est conclu entre les Parties.

Un accord par tout moyen et notamment par mail suffit à valider l’Avenant au devis entre les Parties.

ARTICLE 2 : DEROULEMENT DE LA PRESTATION

À défaut de mention contraire dans le Devis spécifique établi pour le Client, les Prestations se déroulent généralement comme suit :

‣ Début de la Prestation

‣ Demande du Prestataire des éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation (charte graphique, photographies, typographies, etc.)

‣ Conception, production et shooting

‣ Corrections (selon le nombre défini dans le devis)

‣ Achat d’arts (photographies, typographies, papier, etc.) demandés au Client.

‣ Livraison de la Prestation et envoi de la facture

ARTICLE 3 : LIVRAISON DE LA PRESTATION

La livraison de la Prestation correspond à la délivrance au Client du Produit fini.

ARTICLE 4 : FACTURE ET REGLEMENT DE LA PRESTATION

Sauf délai de paiement supplémentaire accordé par le Prestataire, le règlement de la facture doit intervenir dans les 30 jours après l’émission de la facture.

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre d’Anne-Laure ANTUNES.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

En cas de retard des pénalités seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire conformément à la loi.

Ces pénalités s’élèvent au taux BCE au 1er janvier précédent majoré de 10 points.

En cas d’interruption du projet par le Client, les étapes déjà réalisées devront faire l’objet d’un règlement.

Une seule facture est éditée par commande, à moins que le devis n’ait explicitement admis la faculté d’en éditer plusieurs.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture sera due à compter du premier jour de retard de paiement.

ARTICLE 5 : DROITS SUR LES TRAVAUX REALISES

Selon les dispositions du code de la propriété intellectuelle, le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.

De fait ne sont cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur le devis et/ou la facture.

Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification ou/et le droit d’exploitation.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire.

Seul le produit fini sera adressé au Client.

Le Prestataire ne fournit pas de fichiers sources.

En cas d’utilisation d’outils collaboratifs, il reste garant de sa version.

Le Client qui souhaite utiliser les textes du Prestataire doit l’en informer préalablement.

En effet, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.

Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

De son côté, le Prestataire s’engage à s’assurer de disposer de l’ensemble des droits patrimoniaux sur les Prestations commandées par le Client et de faire le nécessaire à cet effet auprès de ses éventuels sous-traitants.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT

‣ Le Client est tenu de transmettre les documents, informations, données, visuels ou prescriptions spécifiques nécessaires à la réalisation des Prestations commandées. En cas de non-respect par le Client d’un délai raisonnable pour la transmission des éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation, la responsabilité du Prestataire pour retard ne pourra être recherchée.

‣ Le Client doit, selon les cas, à discrétion du Prestataire, procéder au paiement d’un acompte pour déclencher le début de la Prestation commandée. La Responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de retard de paiement de l’acompte par le Client qui allongerait le délai de mise en œuvre de la Prestation commandée par la Prestataire.

‣ Le Client règle le prix prévu selon les modalités éventuellement précisées par le Devis. À défaut, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre l’exécution des Prestations commandées dans l’attente du règlement prévu sans que sa responsabilité puisse être engagée pour retard.

‣ L’acceptation par le Client de la Livraison désengage la Prestataire de toute responsabilité quant aux conséquences qui y seraient liées.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

‣ Le Prestataire s’engage, et avec lui ses éventuels sous-traitants, à la réalisation de la Prestation commandée par le Client dans les délais convenus au Devis établi entre les Parties. Dans le cas où le(s) sous-traitant(s) engagé(s) dans la Prestation, avec l’accord du Client, aurai(en)t de quelque manière que ce soit rendu le projet non livrable, la responsabilité du Prestataire serait limitée au montant de la facture émise par lui pour ledit projet.

‣ Le Prestataire garantit le respect par lui et par ses éventuels sous-traitants de la confidentialité des projets et fichiers qui lui sont transmis par le Client.

‣ Le Prestataire conservera les projets réalisés dans ses archives pendant une durée de deux ans maximum. Au-delà de cette période, il ne sera plus tenu de les archiver.

ARTICLE 8 : REFERENCES

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner ses réalisations sur ses documents de communication et de publicité (Site Internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale.

Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et iconographiques. Toute dérogation à cette disposition (différé de parution voire confidentialité totale) devra faire l’objet d’une mention explicite au devis.

ARTICLE 9 : CESSION DES SOURCES

À la discrétion du Prestataire qui peut refuser de les céder, la cession des sources pourra faire l’objet d’un chiffrage dans le Devis Initial ; pour les Clients qui la solliciteraient postérieurement à la réalisation de la Prestation commandée et avec l’accord du Prestataire, elle fera l’objet d’une facturation séparée.

En tout état de cause, certaines sources nécessitant une licence nominative et individuelle et ne pouvant pas être cédées demeureront la propriété du Prestataire à moins qu’il ait été convenu au préalable avec le Client que ce dernier en ferait l’acquisition directement.

ARTICLE 10 : LIMITATION ET EXONERATION DE RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

Au-delà des décharges et exonérations de responsabilité du Prestataire telles que stipulées dans les présentes Conditions Générales de Vente, la responsabilité du Prestataire ne saurait, de quelque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit, être engagée en cas d’impossibilité pour le Client d’aboutir, en temps et en heure voire du tout, ne résultant pas d’une carence du Prestataire ou de celle de l’un de ses préposés.

Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas :

‣ D’insuffisances ou de retards dans les communications des informations nécessaires pour assurer la réalisation des Prestations commandées.

‣ De défaillances du Client dans le respect et l’application des Conditions Générales de Vente.

‣ D’évènements résultant de la force majeure empêchant la réalisation des Prestations par le Prestataire.

‣ De défaillance d’un prestataire extérieur notamment imprimeur ou développeur web/informatique, lorsque le Prestataire assure le suivi des prestations chez ce dernier pour le compte du Client mais sans qu’il soit son sous-traitant.

ARTICLE 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les fichiers nominatifs du Prestataire sont déclarés à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n° 2004-8°1 du 6 août 2004

En vertu de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition concernant les données nominatives collectées qui le concernent.

Ces droits peuvent être exercés sur simple demande par courrier adressé au siège social.

Le Client peut également obtenir, à ses frais (coût de reproduction), une copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi que les informations auxquelles il a droit en vertu de la loi susvisée.

ARTICLE 12 : RESPECT DES DROITS D’AUTEURS

Le Client assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par le Prestataire tout comme de l’exploitation qui en sera faite et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur.

Le Client assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis au Prestataire dans le cadre de sa mission et garantit le Prestataire contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises, pour leur interprétation et leur exécution aux dispositions du droit français.

ARTICLE 14 : REGLEMENT DES LITIGES ET JURIDICTION COMPETENTE

Les litiges entre les Clients et le Prestataire relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce qui pourra être saisi après une tentative de résolution amiable restée sans effet.

Réalisé avec amour

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